CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-0bjet du contrat
Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles le prestataire de collecte des déchets s’engage à réaliser pour le client les prestations décrites dans les conditions particulières.
2-Conditions d’exécution des prestations :
21- Obligations générales des parties
211- Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de ces conditions auxquelles le client adhère sans restriction ni réserve.
212- Le prestataire de collecte de déchets met à la disposition du client, de façon temporaire ou permanente, des contenants pour y recevoir, en vue de leur élimination des déchets solides variés. à l’exclusion des déchets anatomiques, infectieux. radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques. A cet égard l’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité. telle qu’elle a été définie par le code de l’environnement concernant l’élimination des déchets et la récupération des matériaux
213- Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant de déposer le contenant à l’emplacement voulu. sans recherches inutiles pour le chauffeur. Le client se chargera de rendre cet emplacement accessible pour la présentation du contenant, engageant sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, enfoncement de trottoirs, dégâts aux canalisations, enseignes etc… qui pourraient se produire pour effectuer la pose ou la reprise du contenant à l’emplacement choisi par lui même. C’est pourquoi le client doit s’assurer des autorisations de stationnement et de balisage de jour comme de nuit. Dans tous les cas, mais en particulier pour une mise à disposition de plusieurs jours, il est recommandé de prévoir un emplacement à l’abri de la circulation et des intempéries. En raison des conditions de circulation et des intempéries l’Entreprise signale toutefois que les délais annoncés pour la mise à disposition du conteneur ne constituent qu’une simple indication et ne sont pas de rigueur.
214- Dès le dépôt du contenant, le client en a la garde et engage sa responsabilité en application de l’article 1384, alinéa 1. La responsabilité de l’Entreprise de collecte ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du contenant, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le client, son mandataire ou son préposé.
215- Le client est responsable des dégâts causés au matériel pouvant survenir en dehors des opérations normales de dépôt et d’enlèvement. li s’engage à ce que des déchets ne soient pas brûlés ou souillés dans le contenant, la responsabilité des dégâts dans ce cas lui incombant également. Le contenant ne peut être enlevé ou déplacé que par les véhicules ou intervenants de l’Entreprise de collecte.
216- Le volume utile du contenant étant calculé ras-bords, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. En cas de non respect de ces recommandations, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement du contenant surchargé.
217- Tout déplacement du camion de collecte, à la suite d’une demande du client, qui se révélera inutile, soit en raison de l’impossibilité d’accéder à l’emplacement désigné pour déposer ou enlever le contenant, soit en raison d’un chargement non terminé ou de toutes autres raisons, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
218- Toute prolongation de l’immobilisation du matériel et du déplacement du personnel ou véhicule imputable au client. entraînera également une facturation complémentaire.
219- Avant tout dépôt de contenant, le client s’engage à remettre au chauffeur une caution dont la somme lui aura été indiquée lors de la prise de commande.
A défaut de cette remise, le contenant ne sera pas déposé, et dans ce cas le déplacement fera l’objet d’une facturation.
220-Les emballages des déchets et les contenants doivent être en maintenu en bon état, toute détérioration, disparition ou dégradation anormales entraineront la facturation intégrale au client des emballages et contenants majorée de 10€ par unité.
3- Exécution d’interventions sur le site du client.
31-Désignation d’un responsable de mission et suivi des interventions: Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de ces prestations, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
32-Exécution des interventions
321- Les interventions sont exécutés par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du contrat. ceux-ci demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique du Prestataire qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.
322- Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des interventions définis dans les conditions particulières. Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène
et de sécurité.
Pendant l’exécution des interventions, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes. couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
4-Conformité
Une évaluation de conformité est effectuée sur les déchets dès leur arrivée sur le site. Si elle n’est pas identique à celle définie dans les conditions particulières, la prise en charge sera soit refusée, soit réalisée dans des conditions tarifaires différentes.
5-Poids
Les poids facturés sont ceux enregistrés par notre centre collecteur.
6-Prix Les prix mentionnés s’entendent hors taxes (TVA en vigueur en sus), et sont valables 60 jours à compter de l’offre.
Conditions de paiement: sont stipulées dans l’offre tarifaire et au maximum à 30 jours date de facturation.
7-Résiliation S’il y a résiliation de commande, le prestataire se réserve le droit de facturer un montant égal à 10% de la commande à titre de dédommagement.
8-Modalités de paiement Le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
A titre de dommages et intérêts et de clause pénale, le client sera également redevable conformément aux articles L 446-1 et L 441-6 du code de commerce, de frais forfaitaires de recouvrement de 40€ et de pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (loi nº92-1442 du 31 décembre 1992).Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais judiciaires éventuels seront à la charge du client.
9-Confidentialité-références : Le prestataire et le client s’engagent l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenues ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références.
10-intégralité du contrat : Le présent contrat ainsi que les conditions particulières exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettre antérieurs à la signature des conditions particulières.
11-Lois applicables litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Mulhouse, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.