Publié le 23 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.
S'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, ils doivent les céder soit à l'exploitant d'une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation. Sont concernés par cette obligation les détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service de traitement des déchets assuré par une collectivité locale ou, pour ceux qui y ont recours, qui gèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Les déchets concernés sont les déchets d'imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d'articles de papeterie façonnés, d'enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique. Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l'obligation de tri sélectif et de recyclage.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction des effectifs de chaque établissement.
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Type d'établissement |
Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation) |
Entrée en vigueur |
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Administration publique de l'État et établissement public de l'État |
20 |
1erjuillet 2016 |
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Entreprise et professionnel *
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100 |
1erjuillet 2016 |
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50 |
1erjanvier 2017 |
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20 |
1erjanvier 2018 |
* artisan,commerçant, profession libérale, professeur, profession de l'information, des arts et des spectacles, ingénieur et cadre technique...
Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.
Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant (Cette attestation peut être délivrée par voie électronique) :
- les quantités exprimées en tonnes,
- la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation,
- leurs destinations de valorisation finale.
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Au chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, section 18.